c – FRANCE

GENESE DE L’AVIS D’EXPERTISE CANONIQUE

L’Eglise autocéphale de Roumanie ayant décidé d’accorder sa protection à l’UACCOF, a donc béni ses statuts canoniques le 28 avril 1972 Puis, le 29 avril elle a reçu les vœux monastiques du père Gilles BERTRAND-HARDY sous le nom de Germain. Et le 11 juin 1972, elle a sacré le moine GERMAIN, Evêque de Saint-Denis.
Très vite après le sacre, lors des voyages en Roumanie de Monseigneur Germain, le Saint Synode lui demande de dénommer son diocèse Evêché catholique orthodoxe de France et non plus Eglise, de renoncer à ses paroisses hors frontières, de célébrer en alternance avec la liturgie occidentale la liturgie orientale selon nos statuts canoniques et pour faciliter le dialogue inter-orthodoxe, de restreindre l’économie sacramentelle pour la communion, de respecter rigoureusement les règles canoniques en matière d’ordination, de veiller à la stricte orthodoxie de son enseignement, de considérer que le conseil épiscopal a un rôle délibératif et non seulement consultatif, et enfin de rechercher à établir de bonnes relations avec les frères orthodoxes en France. De nombreux protocoles sont signés dans ce sens (le premier dès 1974.)
En janvier 1991 Monseigneur Germain écrit au Saint Synode de Roumanie pour lui demander de reconnaître le statut d’Eglise de l’ECOF et de lui ordonner deux nouveaux évêques, ou bien de lui accorder son exeat. L’Eglise roumaine constatant alors que, malgré les engagements de son évêque, l’ECOF ne respectait guère les protocoles signés, que ses relations avec l’Eglise roumaine sont rares et peu fraternelles, que son acceptation par les orthodoxes en France ne progresse pas, envisage de retirer sa protection canonique à l’Eglise catholique orthodoxe de France (Séance du Synode du 10 mai 1991.)
Courant 1992 le Métropolite Daniel, de Moldavie, rencontra plusieurs fois l’évêque Germain. Début 1993 le Saint Synode notifiait sa décision de retirer définitivement la juridiction canonique de l’Eglise orthodoxe roumaine à Votre Excellence (Monseigneur GERMAIN) et à l’Evêché orthodoxe catholique de France. Par conséquent l’exercice de toute fonction épiscopale lui était désormais défendu (Lettre du 3 mars 1993.)
L’ensemble de l’Eglise, alors mal informé du déroulement détaillé des relations avec l’Eglise roumaine, a suivi Monseigneur Germain qui affirmait : la sanction (du Saint Synode) ne concerne pas ma fonction et mon activité dans l’Eglise où j’exerce le gouvernement de plein droit (lettre à l’Eglise du 25 avril 1993). Monseigneur ajoutait : Cependant pour ne pas mépriser la décision synodale et en attendant le conseil d’autres Eglises, je n’exercerai pas momentanément mon droit à l’ordination des clercs majeurs. Il reprenait dès octobre 1994 avec l’ordination inopinée à la prêtrise de Francis DesMarais aux USA.
En violation de ses vœux monastiques Monsieur Gilles BERTRAND-HARDY se marie à l’insu de l’Eglise le 27 décembre 1995 avec Mme Nathalie-Constance de CASTELBAJAC. Ce mariage, révélé le 23 mars 1999 par une indiscrétion extérieure, a entraîné en lui-même et à cause de sa longue dissimulation un grand trouble dans l’Eglise. Et ce d’autant plus que sa femme, divorcée d’un ancien clerc de l’Eglise, participait activement à l’animation d’une secte d’origine américaine. (Kryéon).
On a redécouvert le rapport de 1983 (audit sur la vie de l’Eglise réalisé par une commission nommée par l’évêque Germain), pris conscience des défaillances ecclésiologiques, du relativisme canonique, des désordres de la vie personnelle et des libertés prises sans consultation par l’évêque ; agissements que, jusqu’à présent, on ignorait ou occultait pour ne voir que ses efforts – certes rééls – pour pérenniser l’identité occidentale et la vocation de l’ECOF. Les membres de l’Eglise ont commencé à comprendre que le comportement de leur évêque dressait un obstacle supplémentaire à la conciliarité et à la communion orthodoxes. Dès lors ils se sont efforcés de s’inscrire plus strictement dans la tradition canonique orthodoxe et ainsi, après le Conseil épiscopal le 17 avril 1999, la réunion du clergé le 1er mai 1999, l’Assemblée générale de l’Eglise en novembre 1999, a demandé qu’il soit statué sur sa situation canonique par l’instance canonique compétente d’une Eglise orthodoxe sœur. (Motion invalidée par le jugement du 5 décembre 2000.)
Cependant Monseigneur Germain, faisant pour lui-même l’économie des canons, affirma en maintes occasions la permanence de sa qualité d’évêque de l’Eglise catholique orthodoxe de France, son souci pastoral et sa responsabilité épiscopale. Au mois de juin 2000, constatant qu’il était de fait écarté de la direction de l’Eglise, il a introduit une instance contre l’Eglise, le Conseil épiscopal et le père Jean-Pierre Pahud, Vicaire général. Le jugement a été rendu le 5 décembre 2000 à son avantage.
La motivation du jugement du 5 décembre 2000 se résume dans ces deux attendus :
« Attendu qu’il existe donc une autorité ecclésiastique supérieure à Monseigneur GERMAIN, qui, en vertu des statuts régissant l’Eglise Catholique Orthodoxe de France, l’a d’ailleurs investi de la qualité d’Evêque Primat, et qui est seule compétente pour apprécier la situation dans laquelle celui-ci se trouve du fait de son mariage, au regard du dogme et des règles canoniques qui régissent cette association cultuelle
Attendu qu’en l’absence de décision de l’autorité canonique supérieure lui retirant sa qualité d’évêque Primat ou de démission de sa part, Monseigneur GERMAIN n’a jamais perdu sa qualité de Président de L’UACCOF ; »
Le Tribunal civil, bien qu’ayant connaissance de la décision roumaine de 1993 n’en a pas mesuré la portée et n’a pas compris que l’interdiction des fonctions épiscopales, dans l’Orthodoxie, correspondait à la perte de la qualité épiscopale. La formule sacerdos in aeternum est romaine ! Mais la référence explicite faite à l’Eglise orthodoxe Roumaine a incité à poser les questions suivantes au Saint Synode, consécrateur de l’évêque Germain :
« 1. En mars 1993 vous écriviez : “Le Saint Synode de l’Eglise orthodoxe Roumaine a décidé de retirer définitivement la juridiction canonique de l’Eglise orthodoxe Roumaine à Votre Excellence (l’évêque Germain) et à l’ECOF. Par conséquent l’exercice de toute fonction épiscopale vous est désormais défendu.”
– Doit-on comprendre cette défense pour Monseigneur Germain d’exercer toute fonction épiscopale comme une conséquence de facto de son isolement, ou bien comme une suspension de son état épiscopal, voire une déchéance ou une déposition ?
2…Dans le jugement le Tribunal relève : “qu’aucune disposition réglementaire ou statutaire ne permet de retenir une perte automatique de sa qualité et de sa fonction du seul fait de son mariage.”
– Le mariage contracté civilement à l’insu de son Eglise peut-il, une fois le fait avoué, conduire automatiquement, sans une procédure compliquée, à une déposition de fait de son état épiscopal ? »
Les réponses que nous avons reçues du secrétariat du Saint Synode sont les suivantes (Avis d’expertise canonique du 03 janvier 2001 ci-jointe) :
« Pour expliciter cette décision du Saint-Synode nous précisons que “retirer définitivement la juridiction canonique” et “l’exercice de toute fonction épiscopale vous est désormais défendu” signifient du point de vue canonique que l’ex-évêque Germain est exclu de l’épiscopat (c’est-à-dire la déposition), et est réduit à l’état laïc et ainsi n’a plus le droit de célébrer la Sainte Liturgie, ni aucun office religieux, ni de effectuer des ordinations et dispenser les Saints Sacrements, ni de conduire une communauté cultuelle orthodoxe. Par suite il n’est reçu par aucune autre juridiction orthodoxe

En continuant ses errements et passant au-delà de toutes règles canoniques l’ex-évêque Germain, M. Gilles BERTRAND-HARDY, en se mariant est tombé définitivement de son état épiscopal et conformément aux Saints Canons la sanction appliquée par le Saint-Synode pourrait être l’anathème.
En conclusion. par application des Saints Canons cités qui sont valables dans toutes les Eglises orthodoxes, l’ex-évêque Germain, M. Gilles BERTRAND-HARDY, non seulement a perdu sa qualité d’évêque mais de plus encourt l’exclusion de l’Eglise orthodoxe. »
Ainsi L’Eglise orthodoxe Roumaine nous donne aujourd’hui l’expertise canonique que nous souhaitions en novembre 1999.
Le lundi 15 janvier 2001 Monseigneur LUKA, évêque du diocèse serbe d’Europe occidentale, a reçu l’ex-évêque Germain en même temps que le père Jean-Pierre. Il a dit à l’ex-évêque Germain : La solution du conflit est entre vos mains. Vous ne pouvez ignorer la décision roumaine. Il faut aller voir le synode, discuter… Sans cela aucune Eglise orthodoxe ne peut vous accepter. L’ex-évêque Germain a simplement affirmé : Je n’irai pas en Roumanie pour discuter. Les Roumains sont revenus sur leurs engagements de 1972. Il n’y a pas eu de jugement. Ce sont des mesures d’ordre politique… Etant seul évêque de cette Eglise, je dois rester.

20 janvier 2001

PJ : Avis d’expertise canonique du secrÈtariat du Synode du 3 janvier 2001.

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